172.Un usage prévu aux articles 174 à 179 est associé à un logement pourvu que ce logement soit utilisé à une fin résidentielle et que l’usage associé soit exercé par l’occupant.
172.Un usage prévu aux articles 174 à 181 est associé à un logement pourvu que ce logement soit utilisé à une fin résidentielle et que l’usage associé soit exercé par l’occupant.
172.Un usage prévu aux articles 174 à 181 est associé à un logement pourvu que ce logement soit utilisé à une fin résidentielle et que l’usage associé soit exercé par l’occupant.
